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La Loi sur les activités funéraires : une protection accrue pour le public

Vous le savez, plusieurs aspects de notre vie sont encadrés par l’État. Il encadre la façon dont nous venons au monde, notre éducation, notre santé et une partie de notre comportement en société. Notre mort n’y échappe pas. Dans le souci de « protéger la santé publique et le respect de la dignité des personnes décédées », le Gouvernement du Québec a mis à jour, en 2016, les dispositions légales et règlementaires applicables à l’industrie funéraire. Vieilles d’une quarantaine d’années, les dispositions précédentes ne tenaient pas suffisamment compte de la montée de la crémation comme mode de disposition, de l’apparition de l’aquamation et de nouvelles formes de rituels funéraires.

Par exemple, au niveau de la remise des cendres aux membres de la famille, une pratique s’était développée depuis plusieurs années : utiliser des reliquaires pour y déposer une petite quantité de cendres. Cette façon de faire est maintenant légale et reconnue par la Loi. L’entreprise funéraire doit toutefois remettre les cendres « à une seule personne, dans un ou plusieurs contenants dans lesquels l’ensemble des cendres doit être réparti. » (art. 70).

Plusieurs familles s’interrogeaient sur la légalité de disperser des cendres. La Loi sur les activités funéraires (loi 66) autorise désormais cette pratique. Toutefois, « Nul ne peut disperser des cendres humaines à un endroit où elles pourraient constituer une nuisance ou d’une manière qui ne respecte pas la dignité de la personne décédée. » (art. 71). Cela laisse beaucoup de possibilités. Par contre, le dépôt en terre de cendres renfermées dans un contenant ne peut être effectué que dans un cimetière.

La Loi a aussi permis d’encadrer une réalité que vivent les entreprises funéraires : les cendres non réclamées. Depuis la croissance de la crémation comme mode de disposition du corps, plusieurs dizaines d’urnes funéraires n’étaient pas récupérées par les familles chaque année. Les entreprises funéraires les conservaient, parfois pendant des années, sans savoir quoi en faire. Désormais, la Loi 66 permet à l’entreprise funéraire d’inhumer les cendres ou de les déposer dans un columbarium après un délai d’un an pendant lequel « l’entreprise de services funéraires aura pris des moyens raisonnables pour tenter de les remettre à un parent ou à une autre personne qui manifeste un intérêt pour la personne décédée. » (art 52).

Avec la mouvance des rituels funéraires, une nouvelle façon de disposer du corps des personnes décédées a fait son apparition, soit l’aquamation : une technologie qui utilise de l’eau plutôt que du feu. La Loi demeure ouverte à cette nouveauté, ainsi qu’à d’autres qui pourraient apparaître dans le futur.

Bref, la société évolue, les mœurs changent et la Loi 66 a accueilli favorablement les demandes croissantes de la population pour une ouverture aux changements.

Classé dans : Questions pratiques Publié par : La Gentiane - Deuil - Entraide

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